Mentions légales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l'identique.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat inclus ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Verlichtingsstunter.nl

Adresse : Hoefsmid 20, 1851 PT Heiloo

Numéro d'immatriculation KvK : 37108478

Numéro de TVA intracommunautaire : NL858638022B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'y attacher des conditions particulières.

Le professionnel enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• d. les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge, au maximum.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• a. qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
• b. qui sont clairement de nature personnelle ;
• c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
• d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
• f. pour les journaux et magazines isolés ;
• g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• b. dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés, le cas échéant, sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

• a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions continues, durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis maximal d'un mois.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis maximal d'un mois.
• Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
  • résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
  • résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Prolongation

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d'un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois et un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.
• Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige survient, qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent.

Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent être soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, dans la mesure où le droit impératif de la consommation ne s'y oppose pas.

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également soumettre un litige concernant un achat en ligne via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme facilite la médiation dans les litiges entre consommateurs et professionnels concernant les achats en ligne, sans que vous ayez à saisir un tribunal.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.